La reddition des comptes dans le cadre d’un mandat est une obligation légale et morale pour le mandataire. Selon l’report 1993 du Code Civil, le mandataire doit justifier l’utilisation des fonds et des biens qui lui ont été confiés par le mandant.

Le contrôle des comptes réalisé par l’ARC s’inscrit dans le cadre de l’report 27 du décret du seventeen mars 1967, qui donne une possibilité au conseil syndical de se faire assister dans sa mission de contrôle dans la gestion administrative et comptable du syndic.

Le Code civil encadre de manière stricte l’obligation de reddition des comptes selon diverses cases. L’short article 1993 stipule que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », ce qui concerne en particulier les mandataires sociaux et les cooks d’entreprise. De additionally, selon l’post 1856, « les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ».

De moreover, le liquidateur lui-même est en droit de demander une reddition de compte pour justifier de sa gestion. Dans certains cas, le partenaire de PACS ou le conjoint survivant, en particulier dans le cas d’un compte joint, peut également demander une reddition de compte.

Le syndic ne peut s’opposer à cette démarche du conseil syndical, en cas de refus de sa element nous vous recommandons de changer de syndic dès que possible.

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Elle s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des gestionnaires publics et concerne notamment les comptables publics, les cabinet comptable de copropriété directeurs d’établissements publics et les responsables de solutions de l’État.

Conversation : Un bon outil de gestion doit permettre une conversation fluide entre le syndic et les copropriétaires, notamment by means of un extranet.

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